Conditions générales de vente et d’utilisation de Deposito Live

Version : octobre 2026

§ 1 Exploitant et champ d’application

(1) L’exploitant de la plateforme « Deposito Live » est :

ProWebSolutions GmbH Aurelienstraße 48 04177 Leipzig Allemagne

Les autres informations légales relatives à l’entreprise et ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

(2) Ces conditions régissent l’utilisation de Deposito Live par les utilisateurs inscrits et les conditions fondamentales de mise à disposition des fonctions destinées aux fans, artistes et organisateurs.

(3) Des conditions complémentaires et informations tarifaires ou produit peuvent s’appliquer à certaines offres payantes. Elles sont présentées avant la conclusion de l’opération concernée.

(4) Lorsqu’un artiste, organisateur ou autre fournisseur agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, des conditions supplémentaires pour fournisseurs ou créateurs peuvent s’appliquer.

§ 2 Étendue des services de Deposito

(1) Deposito fournit une plateforme technique comprenant notamment :

a) des profils d’utilisateurs et d’artistes,

b) des publications sociales, commentaires et réactions,

c) des publications musicales et accès numériques à la musique,

d) des Album-Pass,

e) des codes d’album,

f) des événements et leur présentation,

g) la vente de billets,

h) la gestion des places et capacités,

i) des billets numériques et le contrôle d’entrée,

j) des fonctions de paiement et de décompte.

(2) Les fonctions concrètes dépendent de l’offre effectivement activée sur la plateforme.

(3) Les fonctions simplement annoncées, testées ou présentées comme futures ne constituent pas une prestation due dans le périmètre actuel.

§ 3 Inscription et compte utilisateur

(1) Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur.

L’inscription et l’utilisation d’un compte utilisateur Deposito sont exclusivement autorisées aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans.

(2) Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de l’inscription et les tenir à jour.

(3) Deposito peut demander la confirmation d’une adresse e-mail et des justificatifs supplémentaires de sécurité ou d’identité.

(4) Les identifiants doivent rester confidentiels et être protégés contre les accès non autorisés.

(5) Un compte peut comprendre un profil personnel et des fonctions supplémentaires d’artiste ou d’organisateur. Ces fonctions ne créent pas automatiquement plusieurs comptes de connexion indépendants.

(6) En cas d’indices d’utilisation non autorisée du compte, l’utilisateur doit immédiatement informer Deposito ou utiliser les fonctions de sécurité prévues.

§ 4 Profils publics et identités

(1) Les profils personnels sont en principe visibles ou non selon les paramètres de confidentialité proposés.

(2) Les profils d’artistes peuvent être publics.

(3) Un utilisateur ne peut agir qu’au moyen d’identités qui lui sont attribuées et autorisées côté serveur.

(4) Il est impossible de suivre ses propres identités publiques.

(5) L’utilisation de noms, images, signes ou autres informations de tiers suppose que l’utilisateur y soit autorisé.

§ 5 Contenus des utilisateurs

(1) Selon les fonctions disponibles, les utilisateurs peuvent fournir des textes, images, commentaires, contenus musicaux et autres contenus.

(2) Les droits sur les contenus déposés restent en principe auprès de leur titulaire respectif.

(3) Pour la durée de mise à disposition du contenu, l’utilisateur accorde à Deposito les droits d’utilisation non exclusifs nécessaires à la fourniture technique du service.

Ils comprennent notamment le droit de stocker, traiter, redimensionner, convertir, transmettre et afficher les contenus sur Deposito selon la visibilité choisie par l’utilisateur.

(4) Cette clause ne confère pas à Deposito un droit supplémentaire d’exploitation commerciale indépendante du contenu.

(5) L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires à la publication.

§ 6 Contenus et comportements interdits

(1) Sont notamment interdits les contenus ou actes qui :

a) enfreignent le droit applicable,

b) portent atteinte aux droits d’auteur, marques, droits de la personnalité ou autres droits de tiers,

c) contiennent des menaces pénalement répréhensibles ou des propos haineux illicites,

d) sont frauduleux ou trompeurs,

e) divulguent sans autorisation les données personnelles de tiers,

f) contiennent des logiciels malveillants ou fonctions techniques nuisibles,

g) constituent du spam important ou des activités automatisées abusives,

h) servent à contourner les systèmes de sécurité, d’accès ou de paiement.

(2) Le seul caractère controversé, critique ou indésirable d’un contenu ne suffit pas en soi à justifier une sanction.

§ 7 Signalement et modération des contenus

(1) Deposito propose des moyens de signaler les contenus que les utilisateurs considèrent illicites ou contraires aux règles.

(2) Les signalements doivent identifier aussi clairement que possible le contenu et expliquer de manière compréhensible leur motif.

(3) Deposito examine les signalements en tenant compte du droit applicable, de ces conditions et des droits des utilisateurs concernés.

(4) Selon la nature et la gravité de la violation, Deposito peut notamment :

a) retirer des contenus,

b) limiter leur visibilité,

c) bloquer temporairement certaines fonctions,

d) restreindre temporairement un compte,

e) suspendre définitivement un compte dans les cas graves ou répétés.

(5) Une mesure n’est pas prise automatiquement du seul fait qu’un utilisateur signale un contenu.

(6) Lorsque la loi l’exige et qu’un moyen de contact existe, Deposito informe les utilisateurs concernés des mesures importantes de modération, de leurs motifs et des possibilités de réexamen ou de contestation.

§ 8 Publications musicales et droits

(1) Les artistes ne peuvent publier que de la musique et des contenus pour lesquels ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires.

(2) Avant publication, Deposito peut demander et consigner une confirmation des droits du fournisseur.

(3) Le fournisseur est notamment responsable de l’absence d’atteinte aux droits de tiers par les enregistrements, compositions, textes, pochettes, images et métadonnées.

(4) Deposito peut bloquer ou retirer des contenus en présence d’indices concrets d’atteinte aux droits ou d’une obligation légale correspondante.

§ 9 Achat musical numérique permanent

(1) L’accès musical numérique proposé comme achat permanent confère à l’acheteur un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable, à des fins privées dans le cadre des utilisations proposées par Deposito.

(2) L’accès n’est pas limité dans le temps, sauf indication contraire expresse de l’offre.

(3) Un achat permanent ne comprend pas automatiquement la remise d’un fichier audio librement copiable.

Un téléchargement existe uniquement si l’offre concernée le mentionne expressément.

(4) Les droits légaux de l’acheteur restent inchangés.

§ 10 Album-Pass

(1) Un Album-Pass donne un accès numérique complet à l’album concerné pendant la période indiquée à l’achat.

(2) L’accès complet accordé par le pass prend fin automatiquement au terme de cette période.

(3) L’Album-Pass est un droit d’utilisation numérique limité dans le temps, sans transfert de propriété de fichiers audio.

(4) Un nouvel achat peut prolonger la période d’accès selon les règles indiquées dans l’offre.

§ 11 Codes d’album

(1) Les artistes peuvent fournir des codes d’album utilisables une seule fois.

(2) Un code valablement utilisé peut conférer un accès numérique permanent à l’album correspondant.

(3) Un code ne peut être utilisé qu’une fois et conformément à ses conditions.

(4) Un code ne donne pas droit à un téléchargement de fichier, sauf offre expresse.

§ 12 Rôle de Deposito pour les offres de tiers

(1) Deposito fournit des fonctions techniques d’intermédiation, de vente, de paiement, de facturation et de mise à disposition pour les offres d’artistes et d’organisateurs.

(2) Avant la conclusion du contrat, le vendeur économique ou organisateur responsable de l’offre est indiqué selon les informations produit disponibles.

(3) Sauf si Deposito est expressément indiqué comme vendeur ou organisateur, le contrat relatif au produit ou à l’événement est conclu entre l’acheteur et le fournisseur indiqué.

(4) Deposito peut effectuer certaines opérations techniques, notamment le paiement, la facturation, la remise des billets ou l’annulation des opérations, au nom ou pour le compte du fournisseur.

(5) Le fournisseur déclare à Deposito son statut professionnel applicable à l’offre.

Lorsque la loi l’exige, Deposito informe les consommateurs avant la conclusion du contrat si le fournisseur est professionnel selon sa propre déclaration.

§ 13 Événements et billets

(1) Sauf indication contraire expresse, l’organisateur est le cocontractant pour la participation à l’événement.

(2) Les billets peuvent notamment être proposés comme :

a) billets en placement libre ou

b) billets avec une place précisément réservée.

(3) En placement réservé, une place précise est attribuée au billet selon la logique du plan de salle et des réservations.

(4) Le placement libre ne donne aucun droit à une place particulière, sauf indication contraire expresse.

(5) Les billets numériques comportent une preuve individuelle d’accès, notamment un code QR.

(6) Les billets utilisés, invalides, remboursés ou ne correspondant pas à l’événement peuvent être refusés à l’entrée.

§ 14 Annulation et report d’événements

(1) L’organisateur indiqué est en principe responsable de la réalisation de l’événement.

(2) En cas d’annulation ou de report, les réclamations issues du contrat d’événement doivent en principe être adressées à cet organisateur, sauf disposition légale contraire.

(3) Deposito peut soutenir la gestion technique de l’annulation des opérations et la communication.

(4) Le remboursement concret dépend de l’événement, des règles légales et des conditions valablement convenues.

§ 15 Transfert de billets

(1) Un billet ne peut être transféré à un autre utilisateur que si Deposito fournit expressément la fonction technique correspondante et si l’événement autorise ce transfert.

(2) L’envoi d’une capture d’écran ou d’une copie d’un code QR ne modifie pas techniquement le titulaire du billet.

(3) D’autres règles de transfert seront annoncées séparément avant l’activation d’une fonction de transfert.

§ 16 Prix et commande

(1) Le prix total applicable et les caractéristiques essentielles du produit ou service sont affichés avant une commande payante.

(2) Les éléments de prix supplémentaires obligatoires éventuels sont indiqués avant la commande.

(3) L’utilisateur soumet sa déclaration contractuelle avec obligation de paiement par un processus de commande clairement et sans ambiguïté identifié.

(4) La conclusion concrète du contrat dépend de l’offre affichée lors du paiement et du cocontractant indiqué.

(5) Les prix sont calculés côté serveur. Les valeurs affichées côté client ne donnent aucun droit à un prix techniquement manipulé.

§ 17 Frais des fournisseurs

(1) Deposito peut facturer des frais pour les ventes, la billetterie ou d’autres services payants de la plateforme.

(2) Les frais applicables sont présentés au fournisseur avant l’activation ou l’exécution de l’offre payante, ou fixés dans les conditions applicables aux fournisseurs.

(3) Les opérations historiques ne sont pas recalculées rétroactivement du seul fait d’une modification ultérieure des frais.

§ 18 Traitement des paiements

(1) Les paiements peuvent être traités par des prestataires externes, notamment Stripe.

(2) Le prestataire peut imposer ses propres exigences légales de vérification, d’identification ou de sécurité.

(3) Deposito ne traite pas les données complètes des cartes lorsque le processus utilisé les collecte directement auprès du prestataire de paiement.

(4) Un fournisseur peut être tenu d’ouvrir son propre compte auprès du prestataire pour recevoir les versements et d’effectuer les vérifications d’identité ou d’entreprise exigées.

§ 19 Obligations des artistes et organisateurs

(1) Les artistes et organisateurs doivent fournir des informations professionnelles exactes et à jour.

(2) Elles peuvent notamment comprendre :

a) le nom ou la raison sociale,

b) l’adresse,

c) le statut professionnel,

d) les informations fiscales nécessaires,

e) les informations de facturation,

f) la configuration des paiements et versements.

(3) Les fournisseurs sont responsables :

a) de la légalité de leurs offres,

b) des droits nécessaires sur la musique et les médias,

c) de la réalisation effective des événements,

d) de l’exactitude des informations produit et événement,

e) du respect de leurs obligations légales envers les acheteurs.

(4) Deposito peut bloquer une offre payante lorsque des informations juridiques, fiscales, d’identité ou de paiement nécessaires manquent.

§ 20 Droit de rétractation — règle générale

(1) Les consommateurs peuvent disposer de droits légaux de rétractation pour les contrats à distance.

(2) L’existence du droit et les conditions de son extinction ou de son exclusion dépendent du type de contrat et des dispositions légales.

(3) Lorsqu’un droit existe, les informations et possibilités de rétractation légalement requises sont fournies dans le processus contractuel concerné.

§ 21 Billets pour des événements à dates déterminées

Les contrats de services liés à des activités de loisirs prévus pour une date ou période déterminée ne donnent en principe pas de droit de rétractation selon la loi.

Cela concerne généralement les billets d’entrée pour des événements à dates déterminées.

Les autres droits légaux, notamment en cas d’annulation, restent inchangés.

§ 22 Contenus numériques et mise à disposition immédiate

(1) Lorsqu’un droit légal de rétractation existe pour un contenu numérique et que l’utilisateur souhaite sa mise à disposition avant la fin du délai, le consentement exprès requis est recueilli lors de la commande.

(2) Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur confirme également savoir que son droit peut s’éteindre au début de l’exécution du contrat.

(3) Ces conditions seules ne remplacent pas les déclarations nécessaires, qui doivent être recueillies dans le processus concret de commande.

(4) Les confirmations contractuelles requises sont fournies sur un support durable.

§ 23 Fonction électronique de rétractation

Lorsque la loi exige une fonction électronique de rétractation pour un contrat conclu en ligne via Deposito, elle est facilement accessible pendant le délai applicable.

Cette règle ne s’applique pas aux contrats dépourvus de droit légal de rétractation.

§ 24 Suppression du compte

(1) Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte Deposito par la fonction prévue.

(2) Les données de profil et de contenu devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées selon les processus techniques correspondants.

(3) La suppression du compte n’annule pas rétroactivement les paiements ou contrats existants.

(4) Les données devant être conservées en raison d’obligations légales ou pour constater, exercer ou défendre des droits peuvent rester conservées avec accès limité pendant la période nécessaire.

§ 25 Suspension et résiliation

(1) Les utilisateurs peuvent mettre fin à leur compte selon les fonctions proposées.

(2) Deposito peut restreindre ou suspendre un compte ou certaines fonctions en cas de violations importantes ou répétées des conditions ou de la loi.

(3) La nature, la gravité, la fréquence et les conséquences de la violation sont prises en compte.

(4) Les obligations légales de motivation ou de mise à disposition de recours restent inchangées.

§ 26 Disponibilité

(1) Deposito s’efforce d’assurer une disponibilité technique élevée.

(2) Une disponibilité permanente sans interruption ne peut être garantie.

Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de maintenance, de mesures de sécurité, de pannes ou de circonstances hors du contrôle direct de l’exploitant.

(3) Les données existantes de paiement, de billets et de contrat ne sont en principe pas affectées par des problèmes temporaires d’affichage ou de connexion.

§ 27 Responsabilité

(1) La responsabilité de Deposito est illimitée :

a) en cas de faute intentionnelle ou lourde,

b) pour les dommages à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

c) dans les cas de responsabilité légale impérative.

(2) En cas de violation légèrement négligente d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée, lorsque la loi le permet, aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat.

(3) Les autres droits légaux impératifs restent inchangés.

(4) Lorsque Deposito intervient uniquement comme plateforme technique d’intermédiation, cela ne le rend pas à lui seul responsable de la réalisation d’un événement proposé par un organisateur indépendant ou de la légalité d’un contenu utilisateur.

§ 28 Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité distincte de Deposito Live.

Elle est accessible à tout moment sur la plateforme.

§ 29 Modification des conditions

(1) Les modifications ne prennent effet que pour l’avenir.

(2) Les utilisateurs sont informés conformément à la loi des changements affectant substantiellement les relations contractuelles existantes.

(3) Pour les utilisateurs professionnels, les dispositions légales spéciales applicables aux services d’intermédiation en ligne sont prises en compte.

Tout délai de préavis imposé par la loi est respecté.

§ 30 Droit applicable

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État de leur résidence habituelle.

§ 31 Juridiction

Les règles légales de compétence s’appliquent aux consommateurs.

Si le cocontractant est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public et qu’une convention de compétence est légalement admise, Leipzig peut être désigné comme lieu de juridiction.

§ 32 Divisibilité

Si une disposition devient ou est totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent valables.

Les dispositions légales remplacent la disposition invalide.